{"id":324,"date":"2023-08-08T00:20:54","date_gmt":"2023-08-07T22:20:54","guid":{"rendered":"https:\/\/dinamdriver.com\/?page_id=324"},"modified":"2024-03-19T07:54:45","modified_gmt":"2024-03-19T06:54:45","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dinamdriver.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Dinam Driver se r\u00e9serve le droit de modifier et\/ou de compl\u00e9ter ses CGV du Convoyage \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Les clients devront valider les CGV en vigueur \u00e0 l\u2019occasion de la confirmation de l\u2019Offre de Convoyage. Les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de validation du devis.<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 1 \u2013 D\u00e9finition de la prestation de Convoyage<\/u><\/strong><\/p>

1.1 La prestation de convoyage propos\u00e9e par le Client, consiste \u00e0 d\u00e9placer un v\u00e9hicule par la route d\u2019un point A \u00e0 un point B, dans le respect des conditions propos\u00e9es par Dinam Driver (dans les pr\u00e9sentes CGV et le bon de livraison) et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en vigueur sur le(s) territoire(s) o\u00f9 le convoyage est effectu\u00e9.<\/p>

1.2 Le Convoyage peut \u00eatre accompagn\u00e9 de prestation(s) annexe(s) en cas de demande du Client, qui sera pr\u00e9cis\u00e9 dans le devis de Convoyage.<\/p>

1.3 Le tarif propos\u00e9 est un tarif global et comprend les frais de route et tout autres frais li\u00e9 au d\u00e9placement.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 2 \u2013 R\u00e9alisation d\u2019une prestation de Convoyage<\/u><\/strong><\/p>

2.1 Dinam Driver s\u2019engage \u00e0 effectuer la mission dans le respect des modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le devis de convoyage et reprises dans le bon de livraison, des pr\u00e9sentes CGV de convoyage et du Code de la Route applicable aux diff\u00e9rents territoires travers\u00e9s par le Convoyeur lors du convoyage.<\/p>

2.2 Une fois le devis valider, Dinam Driver se chargera de pr\u00e9parer sa mission et \u00e9tablira un BL comprenant un r\u00e9capitulatif des informations aff\u00e9rentes au convoyage ainsi que les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de celui-ci.<\/p>

2.3 Dinam Driver se rend au point de d\u00e9part A et repart du point d\u2019arriv\u00e9e B par tous moyens de son choix et \u00e0 ses propres frais.<\/p>

2.4 Au moment de la remise du v\u00e9hicule \u00e0 convoyer, Dinam Driver s\u2019assure qu\u2019il s\u2019agit effectivement du v\u00e9hicule (marque, mod\u00e8le) pr\u00e9cis\u00e9 en amont, notifi\u00e9 sur le bon de livraison et s\u2019assure de la r\u00e9gularit\u00e9 du num\u00e9ro d\u2019immatriculation dudit v\u00e9hicule si celui-ci en est pourvu auquel cas il sera n\u00e9cessaire de contr\u00f4ler le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis.<\/p>

2.5 Le v\u00e9hicule convoy\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019un \u00e9tat des lieux papier et quand cela est possible d\u2019un \u00e9tat des lieux \u00e9lectronique (Jotform) \u00e0 effectuer au d\u00e9part A. L’\u00e9tat des lieux papier au minimum est n\u00e9cessaire pour convoyer un v\u00e9hicule, il sera n\u00e9cessaire pour la cl\u00f4ture de la mission.<\/p>

Tout probl\u00e8me, d\u00e9faillance ou irr\u00e9gularit\u00e9 (constat\u00e9e au d\u00e9part A, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e B ou durant le transfert du v\u00e9hicule) doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat des lieux (version papier et\/ou <\/strong>\u00e9lectronique).<\/p>

L\u2019\u00e9tat des lieux du convoyage, tant en version papier qu\u2019\u00e9lectronique contient les informations sur le v\u00e9hicule renseigner par Dinam Driver au d\u00e9part A et \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e B, <\/strong>notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :<\/p>

Le kilom\u00e9trage\u00a0; la date et l\u2019heure du d\u00e9part ; la date et l\u2019heure de l\u2019arriv\u00e9e ; l\u2019\u00e9tat de propret\u00e9 int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur (s’il est n\u00e9cessaire de le mentionn\u00e9) ; les \u00e9ventuels dommages pr\u00e9sents sur le v\u00e9hicule ; les \u00e9ventuels dysfonctionnements ou tout autre signalement n\u00e9cessaire.<\/p>

Dinam Driver devra soumettre l’\u00e9tat des lieux \u00e0 la signature du responsable pr\u00e9sent au d\u00e9part A.<\/p>

En cas d\u2019absence de la dite personne au d\u00e9part, Dinam Driver se d\u00e9charge de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation qui pourrait r\u00e9sulter d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9fauts non mentionn\u00e9s sur le bon de livraison.<\/p>

2.6 Durant le Convoyage, Dinam Driver accepte de tenir inform\u00e9 le client si n\u00e9cessaire de son avanc\u00e9 afin de s\u2019assurer de la bonne ex\u00e9cution dudit convoyage mais \u00e9galement de r\u00e9pondre \u00e0 des exigences de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>

2.7 Dans le cadre de la livraison le v\u00e9hicule peut \u00eatre livr\u00e9 avec un lavage int\u00e9rieur et\/ou ext\u00e9rieur (sous condition qu’un centre de lavage soit disponible proche de l\u2019arriv\u00e9e), celui-ci sera soumis \u00e0 proposition sous forme de prestation suppl\u00e9mentaire.<\/p>

2.8 Dinam Driver s\u2019engage \u00e0 ne jamais livr\u00e9 un v\u00e9hicule en r\u00e9serve except\u00e9 s’il n’y a aucune autre possibilit\u00e9 et sous r\u00e9serve que le client l’y autorise.<\/p>

2.9 A l\u2019arriv\u00e9e, Dinam Driver soumettra l\u2019\u00e9tat des lieux \u00e0 la signature du donneur d\u2019ordre pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e B.<\/p>

En cas d\u2019absence du donneur d\u2019ordre \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, Dinam Driver se d\u00e9charge de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation qui pourrait r\u00e9sulter d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9fauts non mentionn\u00e9s sur le bon de livraison.<\/p>

2.10 Afin de cl\u00f4turer un convoyage, Dinam Driver doit valider les \u00e9tats des lieux papier d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9s au d\u00e9part et \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, avec les personnes pr\u00e9sentent au d\u00e9part et \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e (si disponible), autrement il en sera mentionn\u00e9 l\u2019absence. Il convient de souligner que dans certaines situations, la personne au d\u00e9part refuse de donner sa signature.<\/p>

2.11 Dinam Driver souscrit une assurance ayant pour objet d\u2019assurer les v\u00e9hicules (seulement ceux poss\u00e9dant une immatriculation francaise) dans le cadre de la prestation de convoyage. En cas de sinistre, Dinam Driver devra informer le client dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 3 \u2013 Obligations du Client<\/u><\/strong><\/p>

3.1 Le Client devra mettre le v\u00e9hicule pr\u00e9cis\u00e9 lors du devis \u00e0 disposition au point de d\u00e9part A.<\/p>

3.2 Le Client devra r\u00e9gler les factures \u00e9mises par Dinam Driver dans un d\u00e9lai conclu entre les 2 parties.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 4 \u2013 Obligations de Dinam Driver<\/u><\/strong><\/p>

4.1 Dinam Driver tiendra \u00e0 sa disposition toutes les informations et tous documents pouvant contribuer \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du convoyage.<\/p>

4.2 Dinam Driver mettra tout en \u0153uvre pour apporter une r\u00e9ponse t\u00e9l\u00e9phonique ou par email dans les meilleurs d\u00e9lais en cas de besoin du Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 5 \u2013 Annulation du Convoyage<\/u><\/strong><\/p>

Dinam Driver se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler un Convoyage dans le cas o\u00f9, le Client se trouverait dans l\u2019incapacit\u00e9 de d\u00e9livrer le v\u00e9hicule au point de d\u00e9part A dans la p\u00e9riode indiqu\u00e9e, l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation ou si le v\u00e9hicule pr\u00e9senterai des d\u00e9fauts de mani\u00e8re \u00e0 mettre en danger.<\/span><\/p>

L’annulation serait soumise \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 6 \u2013 Prix \u2013 Frais \u2013 Facturation \u2013 Paiement – Acompte<\/u><\/strong><\/p>

6.1 Pour chaque convoyage, Dinam Driver sugg\u00e8re au client un tarif. Celui-ci correspondant \u00e0 la moyenne du tarif pratiqu\u00e9 pour le type de trajet \u00e0 effectuer dans le cadre du convoyage.<\/p>

Exemple : pour un Convoyage Paris\/Bordeaux, nous calculons le nombre de km \u00e0 effectuer et multiplions le nombre de kilom\u00e8tres \u00e0 parcourir par le prix par kilom\u00e8tre <\/em>hab<\/em>ituellement pratiqu\u00e9 auquel s\u2019ajoutent, sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais de carburant et de p\u00e9age estim\u00e9s, les divers frais annexes<\/em>\u2026<\/em><\/p>

Le prix affich\u00e9 comprend les frais de convoyage (carburant, p\u00e9ages,\u2026), la r\u00e9mun\u00e9ration de Dinam Driver, la r\u00e9mun\u00e9ration pour les \u00e9ventuelles prestations annexes.<\/p>

6.2 Chaque devis \u00e9tablis est valable pendant une p\u00e9riode de 10 jours. Cette dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e en raison de la volatilit\u00e9 des tarifs de transport, qui ont tendance \u00e0 augmenter \u00e0 la derni\u00e8re minute.\u00a0<\/p>

6.3 Si le client donne son accord, il peut lui \u00eatre demand\u00e9 de verser un acompte de 30% du montant total avant la prestation et cette information sera pr\u00e9cis\u00e9e sur le devis.<\/p>

6.4 Chaque Convoyage r\u00e9alis\u00e9 en suite du devis entraine la facturation de ce dernier par Dinam Driver dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 7 \u2013 Assurance – Sinistre<\/u><\/strong><\/p>

7.1 Le v\u00e9hicule convoy\u00e9 est assur\u00e9 contre les dommages, le vol et l\u2019incendie.<\/p>

En cas de sinistre tout est pris en charge.<\/p>

7.2 Dinam Driver propose une assurance tout risques souscrites aupr\u00e8s du groupe Generali Iard.<\/p>

L\u2019assurance Generali Iard remplace l\u2019assurance annuelle du propri\u00e9taire durant le convoyage. Il n\u2019a aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer, en cas de sinistre c\u2019est l\u2019assurance de Dinam Driver qui intervient, ce qui permet au propri\u00e9taire d\u2019\u00eatre enti\u00e8rement couvert et sans risquer de malus.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 8 \u2013 P\u00e9nalit\u00e9s et d\u00e9dommagements<\/u><\/strong><\/p>

En cas d\u2019annulation du Convoyage par le Client, Dinam Driver pourra pr\u00e9tendre \u00e0 un d\u00e9dommagement \u00e0 son profit dans les conditions suivantes :<\/p>

  • Si un Client annule le convoyage avant la r\u00e9alisation de celle-ci, il sera tenu de vers\u00e9 20% du prix pr\u00e9sent sur le devis\u00a0et le d\u00e9dommagement d\u2019\u00e9ventuel transport r\u00e9serv\u00e9 en amont (sur pr\u00e9sentation des r\u00e9servations, des tickets).<\/li>
  • Ce d\u00e9dommagement passera \u00e0 30% du prix du devis ainsi que le remboursement des frais de d\u00e9placement Aller\/Retour si celle-ci intervient en cours de mission pour une quelconque raison (v\u00e9hicule indisponible, annulation d\u2019une vente, panne au d\u00e9part \u2026).<\/li><\/ul>

    Article 9 \u2013 Infractions et amendes<\/u><\/strong><\/p>

    9.1 Les infractions au Code de la Route ainsi que les amendes et contraventions qui en d\u00e9couleraient seront \u00e0 la charge exclusive de Dinam Driver.<\/p>

    9.2 Toutes les informations demand\u00e9es par la Pr\u00e9fecture de Police concernant le convoyage seront transmises par Dinam Driver. En cas d\u2019amende li\u00e9e au stationnement, celle-ci sera transmise par le Client \u00e0 Dinam Driver qui s\u2019engage \u00e0 la payer sans d\u00e9lai, \u00e0 la premi\u00e8re demande.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Article 10 \u2013 Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es (collecte, traitement, conservation)<\/u><\/strong><\/p>

    10.1 L\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles du Client par Dinam Driver se justifie car leur traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des CGV et \u00e0 la r\u00e9alisation du convoyage.<\/p>

    10.2 Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es par Dinam Driver pendant la dur\u00e9e de la relation contractuelle avec le Client dans le cadre du contrat et\/ou jusqu\u2019\u00e0 la fin de la relation.<\/p>

    Dinam Driver peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 conserver certaines donn\u00e9es afin de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et\/ou r\u00e8glementaires, notamment afin de faire valoir ses droits et\/ou \u00e0 des fins statistiques ou historiques.<\/p>

    Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es dans le cadre de toute demande par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires. Dinam Driver pourra communiquer les donn\u00e9es personnelles \u00e0 son assureur en cas de sinistre.<\/p>

    10.3 Dinam Driver s\u2019engage \u00e0 veiller \u00e0 la s\u00e9curisation des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et en pr\u00e9serve la confidentialit\u00e9.<\/p>

    10.4 Il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 au Client qu\u2019il dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression, de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es personnelles, d\u2019opposition au traitement de ses donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es par Dinam Driver en contactant cette derni\u00e8re par email \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@dinamdriver.com<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Article 11 \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/u><\/strong><\/p>

    Dans le cadre des CGV, le Client et Dinam Driver s\u2019engagent \u00e0 respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 (n\u00b078-17) telle que modifi\u00e9e par la Loi du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ainsi que le R\u00e8glement n\u00b02016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD)) dans le traitement des donn\u00e9es personnelles auxquelles le Client a acc\u00e8s dans le cadre du convoyage et de ses suites \u00e9ventuelles (amendes\u2026).<\/p>

    Le Client ne peut en aucun cas exploiter les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es par Dinam Driver, notamment \u00e0 des fins commerciales et il s\u2019engage \u00e0 conserver les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es par Dinam Driver pour la dur\u00e9e du convoyage et \u00e0 proc\u00e9der par la suite \u00e0 leur destruction.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Article 12 \u2013 Litiges \u2013 Loi applicable et clause attributive de juridiction<\/u><\/strong><\/p>

    Les CGV tout comme le bon de livraison sont soumis au r\u00e9gi par et interpr\u00e9t\u00e9 selon le droit fran\u00e7ais.<\/p>

    Dans le cas o\u00f9 un diff\u00e9rend portant sur la validit\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019interpr\u00e9tation des CGV ses cons\u00e9quences et ses suites, il sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d\u2019appel de Paris et ce, en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de proc\u00e9dure au fond, d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>

    Le client, tout comme Dinam Driver peuvent \u00e9galement, en cas de diff\u00e9rend, recourir \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement amiable des litiges (tels que la m\u00e9diation ou encore la conciliation).<\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    Derni\u00e8res modifications le 10\/08\/2023<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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