Dinam Driver se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ses CGV du Convoyage à tout moment et sans préavis. Les clients devront valider les CGV en vigueur à l’occasion de la confirmation de l’Offre de Convoyage. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.
Article 1 – Définition de la prestation de Convoyage
1.1 La prestation de convoyage proposée par le Client, consiste à déplacer un véhicule par la route d’un point A à un point B, dans le respect des conditions proposées par Dinam Driver (dans les présentes CGV et le bon de livraison) et des règles de sécurité routière en vigueur sur le(s) territoire(s) où le convoyage est effectué.
1.2 Le Convoyage peut être accompagné de prestation(s) annexe(s) en cas de demande du Client, qui sera précisé dans le devis de Convoyage.
1.3 Le tarif proposé est un tarif global et comprend les frais de route et tout autres frais lié au déplacement.
Article 2 – Réalisation d’une prestation de Convoyage
2.1 Dinam Driver s’engage à effectuer la mission dans le respect des modalités indiquées dans le devis de convoyage et reprises dans le bon de livraison, des présentes CGV de convoyage et du Code de la Route applicable aux différents territoires traversés par le Convoyeur lors du convoyage.
2.2 Une fois le devis valider, Dinam Driver se chargera de préparer sa mission et établira un BL comprenant un récapitulatif des informations afférentes au convoyage ainsi que les documents nécessaires à la réalisation de celui-ci.
2.3 Dinam Driver se rend au point de départ A et repart du point d’arrivée B par tous moyens de son choix et à ses propres frais.
2.4 Au moment de la remise du véhicule à convoyer, Dinam Driver s’assure qu’il s’agit effectivement du véhicule (marque, modèle) précisé en amont, notifié sur le bon de livraison et s’assure de la régularité du numéro d’immatriculation dudit véhicule si celui-ci en est pourvu auquel cas il sera nécessaire de contrôler le numéro de châssis.
2.5 Le véhicule convoyé fait l’objet d’un état des lieux papier et quand cela est possible d’un état des lieux électronique (Jotform) à effectuer au départ A. L’état des lieux papier au minimum est nécessaire pour convoyer un véhicule, il sera nécessaire pour la clôture de la mission.
Tout problème, défaillance ou irrégularité (constatée au départ A, à l’arrivée B ou durant le transfert du véhicule) doit être précisé sur l’état des lieux (version papier et/ou électronique).
L’état des lieux du convoyage, tant en version papier qu’électronique contient les informations sur le véhicule renseigner par Dinam Driver au départ A et à l’arrivée B, notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Le kilométrage ; la date et l’heure du départ ; la date et l’heure de l’arrivée ; l’état de propreté intérieur et extérieur (s’il est nécessaire de le mentionné) ; les éventuels dommages présents sur le véhicule ; les éventuels dysfonctionnements ou tout autre signalement nécessaire.
Dinam Driver devra soumettre l’état des lieux à la signature du responsable présent au départ A.
En cas d’absence de la dite personne au départ, Dinam Driver se décharge de toute responsabilité en cas de réclamation qui pourrait résulter d’éventuelles défauts non mentionnés sur le bon de livraison.
2.6 Durant le Convoyage, Dinam Driver accepte de tenir informé le client si nécessaire de son avancé afin de s’assurer de la bonne exécution dudit convoyage mais également de répondre à des exigences de sécurité.
2.7 Dans le cadre de la livraison le véhicule peut être livré avec un lavage intérieur et/ou extérieur (sous condition qu’un centre de lavage soit disponible proche de l’arrivée), celui-ci sera soumis à proposition sous forme de prestation supplémentaire.
2.8 Dinam Driver s’engage à ne jamais livré un véhicule en réserve excepté s’il n’y a aucune autre possibilité et sous réserve que le client l’y autorise.
2.9 A l’arrivée, Dinam Driver soumettra l’état des lieux à la signature du donneur d’ordre présent à l’arrivée B.
En cas d’absence du donneur d’ordre à l’arrivée, Dinam Driver se décharge de toute responsabilité en cas de réclamation qui pourrait résulter d’éventuelles défauts non mentionnés sur le bon de livraison.
2.10 Afin de clôturer un convoyage, Dinam Driver doit valider les états des lieux papier dûment complétés au départ et à l’arrivée, avec les personnes présentent au départ et à l’arrivée (si disponible), autrement il en sera mentionné l’absence. Il convient de souligner que dans certaines situations, la personne au départ refuse de donner sa signature.
2.11 Dinam Driver souscrit une assurance ayant pour objet d’assurer les véhicules (seulement ceux possédant une immatriculation francaise) dans le cadre de la prestation de convoyage. En cas de sinistre, Dinam Driver devra informer le client dans les plus brefs délais.
Article 3 – Obligations du Client
3.1 Le Client devra mettre le véhicule précisé lors du devis à disposition au point de départ A.
3.2 Le Client devra régler les factures émises par Dinam Driver dans un délai conclu entre les 2 parties.
Article 4 – Obligations de Dinam Driver
4.1 Dinam Driver tiendra à sa disposition toutes les informations et tous documents pouvant contribuer à la bonne réalisation du convoyage.
4.2 Dinam Driver mettra tout en œuvre pour apporter une réponse téléphonique ou par email dans les meilleurs délais en cas de besoin du Client.
Article 5 – Annulation du Convoyage
Dinam Driver se réserve le droit d’annuler un Convoyage dans le cas où, le Client se trouverait dans l’incapacité de délivrer le véhicule au point de départ A dans la période indiquée, l’impossibilité de fournir les documents nécessaires à la réalisation ou si le véhicule présenterai des défauts de manière à mettre en danger.
L’annulation serait soumise à des pénalités.
Article 6 – Prix – Frais – Facturation – Paiement – Acompte
6.1 Pour chaque convoyage, Dinam Driver suggère au client un tarif. Celui-ci correspondant à la moyenne du tarif pratiqué pour le type de trajet à effectuer dans le cadre du convoyage.
Exemple : pour un Convoyage Paris/Bordeaux, nous calculons le nombre de km à effectuer et multiplions le nombre de kilomètres à parcourir par le prix par kilomètre habituellement pratiqué auquel s’ajoutent, sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais de carburant et de péage estimés, les divers frais annexes…
Le prix affiché comprend les frais de convoyage (carburant, péages,…), la rémunération de Dinam Driver, la rémunération pour les éventuelles prestations annexes.
6.2 Chaque devis établis est valable pendant une période de 10 jours. Cette durée est déterminée en raison de la volatilité des tarifs de transport, qui ont tendance à augmenter à la dernière minute.
6.3 Si le client donne son accord, il peut lui être demandé de verser un acompte de 30% du montant total avant la prestation et cette information sera précisée sur le devis.
6.4 Chaque Convoyage réalisé en suite du devis entraine la facturation de ce dernier par Dinam Driver dans le délai mentionné.
Article 7 – Assurance – Sinistre
7.1 Le véhicule convoyé est assuré contre les dommages, le vol et l’incendie.
En cas de sinistre tout est pris en charge.
7.2 Dinam Driver propose une assurance tout risques souscrites auprès du groupe Generali Iard.
L’assurance Generali Iard remplace l’assurance annuelle du propriétaire durant le convoyage. Il n’a aucune démarche à effectuer, en cas de sinistre c’est l’assurance de Dinam Driver qui intervient, ce qui permet au propriétaire d’être entièrement couvert et sans risquer de malus.
Article 8 – Pénalités et dédommagements
En cas d’annulation du Convoyage par le Client, Dinam Driver pourra prétendre à un dédommagement à son profit dans les conditions suivantes :
- Si un Client annule le convoyage avant la réalisation de celle-ci, il sera tenu de versé 20% du prix présent sur le devis et le dédommagement d’éventuel transport réservé en amont (sur présentation des réservations, des tickets).
- Ce dédommagement passera à 30% du prix du devis ainsi que le remboursement des frais de déplacement Aller/Retour si celle-ci intervient en cours de mission pour une quelconque raison (véhicule indisponible, annulation d’une vente, panne au départ …).
Article 9 – Infractions et amendes
9.1 Les infractions au Code de la Route ainsi que les amendes et contraventions qui en découleraient seront à la charge exclusive de Dinam Driver.
9.2 Toutes les informations demandées par la Préfecture de Police concernant le convoyage seront transmises par Dinam Driver. En cas d’amende liée au stationnement, celle-ci sera transmise par le Client à Dinam Driver qui s’engage à la payer sans délai, à la première demande.
Article 10 – Confidentialité des données (collecte, traitement, conservation)
10.1 L’utilisation des données personnelles du Client par Dinam Driver se justifie car leur traitement est nécessaire à l’exécution des CGV et à la réalisation du convoyage.
10.2 Les données personnelles sont conservées par Dinam Driver pendant la durée de la relation contractuelle avec le Client dans le cadre du contrat et/ou jusqu’à la fin de la relation.
Dinam Driver peut être amenée à conserver certaines données afin de répondre à ses obligations légales et/ou règlementaires, notamment afin de faire valoir ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.
Les données personnelles peuvent être communiquées dans le cadre de toute demande par les autorités administratives et judiciaires. Dinam Driver pourra communiquer les données personnelles à son assureur en cas de sinistre.
10.3 Dinam Driver s’engage à veiller à la sécurisation des données personnelles collectées et en préserve la confidentialité.
10.4 Il est expressément précisé au Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données personnelles, d’opposition au traitement de ses données collectées et traitées par Dinam Driver en contactant cette dernière par email à l’adresse suivante : contact@dinamdriver.com
Article 11 – Protection des données personnelles
Dans le cadre des CGV, le Client et Dinam Driver s’engagent à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (n°78-17) telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) dans le traitement des données personnelles auxquelles le Client a accès dans le cadre du convoyage et de ses suites éventuelles (amendes…).
Le Client ne peut en aucun cas exploiter les données personnelles communiquées par Dinam Driver, notamment à des fins commerciales et il s’engage à conserver les données personnelles communiquées par Dinam Driver pour la durée du convoyage et à procéder par la suite à leur destruction.
Article 12 – Litiges – Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les CGV tout comme le bon de livraison sont soumis au régi par et interprété selon le droit français.
Dans le cas où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV ses conséquences et ses suites, il sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris et ce, en cas de référé, de procédure au fond, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le client, tout comme Dinam Driver peuvent également, en cas de différend, recourir à tout mode alternatif de règlement amiable des litiges (tels que la médiation ou encore la conciliation).
Dernières modifications le 10/08/2023